Amendement n° II-CL21

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En clair

Marietta Karamanli a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Transformation et fonction publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Transformation publique	0 €	0 €
Fonction publique	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PAP acte la suppression du FIACT. Cette suppression intervient précisément au moment où l’État affirme vouloir protéger les agents publics, améliorer leurs conditions de travail et assurer un dialogue social de qualité. La contradiction est manifeste : priver la DGAFP d’un levier d’investissement pour financer des projets de terrain nuit à l’amélioration voulue pour la qualité de vie au travail mais aussi la prévention des risques.

Le FIACT était jusqu’ici faiblement doté (1 million). Pour garantir une couverture nationale et ne pas concentrer les crédits sur quelques territoires, nous proposons 2 millions d’euros. Cela reste modeste au regard des besoins, et cohérent avec la structure de l’Action 03 qui porte ces fonds thématiques.

Le présent amendement vise donc à réinstaurer le FIACT (fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail) au sein du Programme 148 Fonction publique (Action 03. Appui et innovation des ressources humaines), afin de financer des projets concrets d’amélioration des conditions de travail des agents publics : prévention des RPS et TMS, aménagement des locaux, prévention et sécurité…

Pour cela, l'amendement :

- abonde les crédits de l'Action 03 Appui et innovation des ressources humaines du programme 148 Fonction publique à hauteur de 2 millions d'euros, en AE et en CP ;

- diminue en conséquence les crédits hors titre 2 (investissement) de l'Action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du Programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs à hauteur de 2 millions d'euros, en AE et en CP.

Cette baisse des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.