Amendement n° II-CL12

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En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	+63 851 000 €	+63 851 000 €
Gendarmerie nationale	−63 851 000 €	−63 851 000 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer notre police judiciaire qui a subi des baisses de financement affectant de manière manifeste son efficacité.

Parallèlement à la départementalisation de la police judiciaire décidée dans le cadre de la loi LOPMI, les crédits affectés à ce pilier de la police nationale ont connu des baisses significatives ces dernières années : avec une augmentation de l’action Police judiciaire (PJ) de +3,80%, le compte n’y est pas après une diminution de 8,10% dans le PLF 2025.

Du côté des ETP affectés à l'action 05, il y a certes une augmentation entre 2025 et 2026 mais qui ne compense par la baisse enregistrée dans le PLF 2024. On est donc passé de 46 745 ETP à 42 101 EPT.

Les effets étaient prévisibles et les indicateurs du bleu budgétaires sont éloquents : un taux d’élucidation particulièrement bas pour les vols avec violence et les cambriolages : 16,9% et 9,4%.

A l'aune de ces données, il est essentiel de relever les crédits de la police judiciaire qui rencontre des difficultés de recrutements liées à une moindre attractivité.

Aussi cet amendement prévoit-il d'augmenter les crédits de l'action 05 police judiciaire du programme 176 Police nationale de 63 851 000 euros.

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, il est proposé de prélever le même montant sur le programme 152 Gendarmerie et plus précisément sur son action 01 "ordre et sécurité publics.