Amendement n° II-CL7

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Vie politique	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un appel au Gouvernement qui doit être exemplaire en termes d'égalité entre les femmes et les hommes.

En effet, le bleu pour 2026 mentionne un « écart de rémunération femme/homme. Son calcul repose sur la rémunération brute mensuelle moyenne des agents. Au niveau ministériel, la rémunération mensuelle des femmes est inférieure à celle des hommes (de 10,9 % en 2024). Cet écart peut se décomposer en plusieurs effets. Les femmes ont en moyenne davantage recours au temps partiel que les hommes. Elles sont également plus présentes dans les corps les moins bien rémunérés. Au sein d’un même corps, l’indice de rémunération des femmes est plus faible, ce qui traduit une ancienneté moindre par rapport à celle des hommes. Les possibilités d’actions pouvant diminuer l’impact de ces effets sont faibles. »

Dans tous les cas, il appartient au Gouvernement dans toutes les administrations dont il a la charge de garantir une égalité des rémunération entre les femmes et les hommes, en prenant des mesures structurelles (installation de crèches par exemple) ou ponctuelles à travers des mesures de rattrapage.

Tel est le sens de cet amendement.

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, cet amendement abonde de 1 000 000 d'euros l'action 04 "action sociale et formation" , la même somme sera prélevée sur l'action 04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales du programme 354.