Amendement n° II-CL5

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	+42 600 000 €	+42 600 000 €
Vie politique	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	−42 600 000 €	−42 600 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les capacités des préfectures dans le domaine de l'accueil et du traitement des demandes de titres de séjour des primo-arrivant ou de renouvellement de titre de séjour.

Le mouvement de dématérialisation a conduit à une suppression massive de postes dans les Préfectures de l'ordre de 14% sur un effectif total de 11 763 ETP.

Dans le PLF prévu pour 2024, 147 ETP était créés alors qu'aucune création de poste n'était prévu pour 2025. Les 50 ETP programmés dans le PLF pour 2026 sont loin de compenser les pertes.

Les besoins des usagers sont considérables dans les préfectures et cette question est d'autant plus urgente que les postes ne sont pas toujours pourvu : le bleu indique 75 préfectures dont le nombre de postes non pourvu est supérieur à 3%, sans plus de précision.

C'est donc un effort important qu'il convient de réaliser pour être à la hauteur des besoins des usagers du service public.

Aussi cet amendement prévoit-il de créer 1000 ETP de catégorie B (dont le coût d'entrée unitaire est de 42 600 euros) pour un coût total de 42 600 000 d'euros.

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, il est proposé d'augmenter l'action 02 – Réglementation générale, garantie de
l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat" de 42 600 000 euros afin de recruter davantage de personnels pour le traitement des demandes de titres de séjour et d'identité ; le même montant étant prélevé sur l'action 01 "état major et services centraux" du programme 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".