Amendement n° CL12

Léa Balage El Mariky EcoS · Article unique

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social tend à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier, mesure xénophobe autant qu'inutile puisqu’elle ne résout rien (elle ne permettra pas de renforcer les éloignements) et couteuse (un 3e juge entrerait en scène dans une matière déjà complexe).

Surtout, à supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l’esprit même du droit pénal qui n’existe pas pour punir ce que l’on est mais ce que l’on fait.

Vivre en situation irrégulière n’est pas une faute. C’est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration. Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l’extrême-droite se plaindra alors même qu’elle en chérit les causes.