Amendement n° CL17

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Max Mathiasin a déposé cet amendement le 19 mai 2026, sur le texte « Abrogation du Code noir ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 18amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase, substituer aux mots :

« depuis 1685 jusqu’à 1946, en précisant celles »

les mots :

« encore ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :

« à la date d’abrogation prévue à l’article 1er de la présente loi ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de son ampleur, ce que la présente rédaction entend corriger.