Amendement n° CL13

Agnès Firmin Le Bodo HOR · Article unique

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot et le signe :

« suspension, »

insérer les mots :

« en tout ou partie et ».

II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot et le signe :

« suspension, »

insérer les mots :

« en tout ou partie et ».

IV. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot et le signe :

« suspension, »

insérer les mots :

« en tout ou partie et ».

VI. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à mieux garantir le principe de proportionnalité des peines en prévoyant une graduation de la suspension des aides et subventions publiques, ainsi qu’une prise en compte de la situation du bénéficiaire, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, Loi pour le plein emploi).