Amendement n° CL452

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 9 juin 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« À partir de 2026 et jusqu’en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités entre les montants de prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

« Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du présent article au cours de l’année écoulée, les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux deuxième à sixième alinéas, et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l’article 36 de la loi n°2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.

« Dans des conditions détermines par décret, deux parlementaires sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d’adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières énumérées aux mêmes deuxième à sixième alinéas. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir une information et un contrôle parlementaire aussi précis que possibles sur le processus de convergence sociale objet de l’article 15. A cette fin, il propose la remise d’un rapport annuel permettant au Parlement d’avoir une vue d’ensemble des mesures de convergence mises en oeuvre dans l’année, ainsi que l’association de deux parlementaires aux travaux en ce sens.