Amendement n° CL424

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 9 juin 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 13, substituer au nombre :

« treize »

le nombre :

« cinq ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :

Section Composition de la section
Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou et Dembeni
Section du Grand Nord Communes de Koungou, Bandraboua, M’Tzamboro et Acoua
Section du Centre-Ouest Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M’Tsangamouji
Section du Sud Communes de Bandrele, Chirongui,, Boueni et Kani Keli
Section de Petite-Terre Communes de Dzaoudzi et Pamandzi

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux première et dernière occurrences du nombre :

« deux »

le nombre :

« cinq ».

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au nombre :

« treize »

le nombre :

« cinq ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le découpage de la circonscription unique au sein de laquelle seront élus les conseillers à l’assemblée de Mayotte. Il s’agit d’instituer au sein de cette circonscription cinq sections dont les contours géographiques sont ceux des cinq établissements de coopération intercommunale existants, et non treize sections comme cela a été proposé au Sénat.

Le découpage en treize sections revient à reprendre les limites des cantons actuels pour les élections des conseillers départementaux, en introduisant certes un scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Si un scrutin dans une circonscription unique sans section peut présenter le risque de trop déconnecter les candidats et donc les élus de leur territoire, le découpage en treize sections présente le risque de voir la nouvelle assemblée trop fragmentée avec des projets politiques qui n'embrassent pas suffisamment les niveaux départemental et régional des politiques que l'assemblée de Mayotte doit conduire. Par ailleurs, avec 52 conseillers pour treize sections et une prime majoritaire de 13 sièges, le risque de voir le pluralisme des courants d’idée et d’opinion restreint au niveau de chaque section est accentué.