Amendement n° CL418

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 9 juin 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La dotation forfaitaire prévue au III de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est versée aux communes préalablement aux enquêtes de recensement prévues au I du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le principe de la dotation forfaitaire de recensement est fixé par le III de l’article 156 de la Loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle vise à permettre aux communes de faire face à une partie des frais générés par les opérations de recensement.

Toutefois le calendrier de versement de cette dotation pourrait soulever des difficultés de trésorerie pour les communes mahoraises.

Cet amendement vise donc à garantir, de façon exceptionnelle, que les communes recevront le montant de la dotation préalablement aux opérations afin de ne pas les laisser avancer seules l’ensemble des frais de recensement. Cette dotation étant forfaitaire et non alignée sur les frais réellement engagés par les communes, le calcul de son montant ne devrait pas être affecté par un versement anticipé.