Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL405
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En clair
Philippe Vigier a déposé cet amendement le 9 juin 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 311 par la phrase suivante :
« Il organise, à l'horizon 2032, le transfert des compétences en matière de construction et d’entretien des collèges et des lycées vers l’assemblée de Mayotte, en prévoyant une période transitoire au cours de laquelle les agents publics peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de se projeter dans la prochaine étape du transfert de compétences pour achever le processus de départementalisation de la collectivité de Mayotte. L'objectif est de prévoir un transfert gradué des compétences, sans perte d'expertise.
Son sort
Auteurs 3
Philippe Vigier Dem · Rapporteur
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1470
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000405
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1470