Amendement n° CL403

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 9 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, après les mots :

« A à D »,

insérer les mots :

« définis à l’article L. 311‑2 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« tels que définis à l’article L. 311‑2. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l’article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire.

Les armes principalement visées derrière la notion « d’objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure.

Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d’effet la mesure recherchée.