Amendement n° CL390

Philippe Vigier Dem · Après l'article 1er

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En clair

Philippe Vigier a déposé cet amendement le 9 juin 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte, et d’en rendre compte au Parlement.

Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

1° De trois membres de l’Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;

2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

3° De trois représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;

4° De six représentants des élus locaux du Département-Région de Mayotte.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Ce comité remet un rapport public intermédiaire évaluant l’impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, et la réalisation des investissements, avant le 1er juillet 2028. Ce rapport pourra donner lieu à un débat au Parlement.

II. – Le comité de suivi est institué au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d'instituer dans le corps du projet de loi le comité de suivi de la présente loi de programmation, et non uniquement dans le rapport annexé.