Amendement n° CL363

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été retiré le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 183 par la phrase suivante :

« Il est fait état de l’évolution de cette convergence progressive de manière annuelle. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La promesse de la convergence des droits sociaux pour les mahorais est une promesse républicaine ancienne. Elle reste néanmoins différée année après année.

Par cet amendement, il est proposé de rendre compte de cette convergence progressive, de manière annuelle, pour s’assurer du respect du rythme annoncé et de l'évolution du système de protection sociale de Mayotte.