Amendement n° CL280

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En clair

Olivier Marleix a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été retiré le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le livre VI est ainsi modifié :

a) L’article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le 2° n’est pas applicable à Mayotte. » ;

b) La section 4 du chapitre Ier du titre V est complétée par un article L. 651‑7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 651‑7-2. – Les article L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;

2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions propres à Mayotte

« Art. L. 744‑18. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :

« 1° Au 1° de l’article L. 742‑4, les mots : « pour l’ordre public » sont supprimés ;

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, les trois occurrences des mots : « grave » sont supprimées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte et allège les procédures. En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l’ordre public et de leur commissure par des ressortissants étrangers désormais largement majoritaire en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d’éloignement et de les simplifier afin de protéger les Mahorais, notamment en autorisant l’expulsion de personnes étrangères pour motif de trouble à l’ordre public et plus seulement de trouble grave.