Amendement n° CL261

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les unions régionales de professionnels de santé de Mayotte »

ls mots :

« l’union régionale de professionnels de santé de Mayotte, au sein de collèges représentant les différentes professions, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le nombre limité de professionnels de santé exerçant à Mayotte rend difficile, voire impossible, la mise en place d’une union régionale des professionnels de santé (URPS) pour chaque profession, comme cela se pratique dans d’autres régions. On ne dénombre par exemple que sept orthophonistes et deux orthoptistes sur l’ensemble du territoire.

Dans ce contexte, la création d’une URPS unique pour Mayotte, structurée en collèges internes représentant les différentes professions, apparaît comme une solution plus adaptée aux réalités locales. Cette organisation permettrait de garantir la représentation des soignants tout en assurant un fonctionnement viable et cohérent du dispositif, au service de la coordination des soins et du dialogue entre les acteurs de santé.