Amendement n° CL204

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise non seulement à prévoir l’approbation du rapport annexé qui constitue le volet programmatique du présent projet de loi mais également la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, sur la base des crédits et autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances.

Plan de convergence Mayotte-Comores (années 2000), plan de développement de Mayotte 2006‑2010, schéma d’aménagement régional (SAR) de Mayotte (2011), agenda social de Mayotte (2013) plan « Mayotte 2025 – Une ambition pour la République » (2015), contrat de convergence et de transformation 2019‑2022, Plan de relance spécifique Mayotte (2021), Plan « Mayotte debout » (2024), Plan de refondation de Mayotte (2025) : les mahoraises et mahorais sont épuisés et fatigués par l’annonce de plans sucessifs qui s’accumulent depuis 20 ans. Ils veulent des actes pour Mayotte et des moyens concrets pour répondre au défi démographique, à la mise sous pression de l’ensemble des services publics et la vie chère.

Le rapport annexé à la présente loi constitue un document programmatique fondamental. Il trace les grandes orientations de la refondation de Mayotte et formule des engagements concrets à l’égard de la population. Pour les Mahoraises et les Mahorais, ces promesses n’ont de valeur que si elles sont suivies d’effets réels et mesurables. Trop souvent, des annonces ont été faites sans traduction tangible sur le terrain, nourrissant un profond sentiment de défiance envers l’État et ses représentants.

C’est pourquoi le présent article prévoit non seulement l’approbation du rapport annexé, mais aussi la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, fondé sur les moyens effectivement engagés par la loi de finances. Ce dispositif vise à garantir un contrôle parlementaire rigoureux et à assurer que les engagements pris ne demeurent pas lettre morte. Il s’agit de réconcilier les intentions avec les actes, en apportant chaque année la preuve de la mise en œuvre effective des mesures promises.

L’évaluation annuelle constitue donc une exigence de clarté, de constance et de justice à l’égard d’un territoire longtemps relégué aux marges de la République. Elle est la condition d’un renforcement durable du lien entre l’État et les citoyens mahorais.