Amendement n° CL19

Léa Balage El Mariky EcoS · Article unique

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 24 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :

« b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« « III bis. – Dans l’hypothèse du vote par correspondance aux élections municipales, les modalités d’inscription prévues au III ne s’appliquent pas lorsque le nombre de personnes détenues susceptibles d’être inscrites dépasse 5 % des électeurs inscrits ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose de maintenir le vote par correspondance à toutes les élections, sauf aux élections municipales dans le cas où le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dans la commune chef-lieu du département ou la commune d'implantation de l'établissement pénitentiaire est supérieur à 5% des électeurs inscrits. Cette proposition s'inspire de la réserve formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n°398312 du 5 septembre 2019 sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.