Amendement n° CL29

Jérémie Iordanoff EcoS · Article 1er

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 20 juin 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 54amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales

L’article 1er de la proposition de loi prévoit d’autoriser une prolongation de la rétention administrative jusqu’à 210 jours, en élargissant de manière excessive le champ des personnes concernées.

Elle entre en contradiction avec la directive 2008/115/CE dite « directive retour », qui encadre strictement le recours à la rétention administrative. Celle-ci n’est autorisée qu’en dernier recours, lorsqu’il existe un risque avéré de fuite ou d’obstruction à la procédure d’éloignement, et seulement s’il existe une perspective raisonnable d’éloignement. La directive rappelle que la rétention doit être proportionnée, encadrée dans le temps, et soumise à un contrôle juridictionnel régulier. Elle ne saurait être fondée uniquement sur la dangerosité supposée d’une personne ou sur une condamnation antérieure.

En outre, cette mesure risque d'aggraver la saturation des centres de rétention et d’alimenter un usage excessif d’une procédure déjà largement critiquée. Or, ces centres ont pour vocation de permettre l’exécution des mesures d’éloignement ; ils risqueraient désormais de se transformer en prolongements des établissements pénitentiaires, rendant plus complexe et plus risquée la mission des agents en charge de leur gestion. Ainsi, par le biais de cet article, c’est l’ensemble de notre politique d’éloignement qui pourrait se retrouver paralysée par l’allongement de la durée de rétention — à rebours de l’objectif affiché par le texte.

Il est donc proposé, pour des raisons juridiques, opérationnelles et de respect des libertés fondamentales, de supprimer l’article 1er.