Amendement n° CL6

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 28amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement entend modifier le titre afin d'assurer son adéquation avec son contenu.

Le titre des lois participe de l'objectif de valeur constitutionnel d'intelligibilité de la loi et doit être fidèle au contenu du texte.

Aussi, il apparait que cette proposition de loi ne vise pas à "améliorer la protection des commerçants" mais à leur permettre d'utiliser la vidéosurveillance algorithmique".

Une éventuelle évaluation ex post de ce texte pourra permettre de déterminer si cette possibilité a pu conduire à améliorer la protection des commerçants.

En attendant, le titre proposé dans le présent amendement décrit fidèlement son contenu.