Amendement n° CL5

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 28amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Elles garantissent que les technologies d’analyse automatique des images sont conçues par des entreprises qui respectent les droits humains en France et à l’étranger notamment dans le cadre de l’entrainement des algorithmes. Si ces entreprises ont eu recours à des sous-traitants à l’étranger, il appartient à l’entreprise qui fait usage de ces technologies de s’assurer que ces sous-traitants respectent les droits humains notamment dans le cadre de cet entrainement des algorithmes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend rappeler l'importance du respect des droits humains dans le cadre de l'utilisation de technologies parfois conçues en partie à l'étranger.

Dans l'esprit de la loi Potier relative au devoir de vigilance, il appartient aux entreprises qui ont recours à ces technologies de veiller à ce que leur élaboration ne soit pas le fait d'entreprise ou de sous-traitants méprisant les droits humains.

Il leur appartiendra, grâce à cet amendement, d'obtenir des garanties des entreprises qui produisent ces technologies qu'elles ne sont pas issues de pratiques dégradant la dignité humaine.

Plusieurs enquêtes journalistiques ont révélé des conditions de travail qui confinent à l'asservissement de l'humain par la machine.

S'il est envisagé de recourir à ce type de technologie, il convient de veiller à ce qu'elles ne soient pas conçues dans de telles conditions.

Tel est le sens de cet amendement.