Amendement n° CL4

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 22 janv. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 28amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elles garantissent que les images ainsi captées ne soient pas réutilisées ni à titre gratuit ni à titre onéreux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend poser la question de la réutilisation des images captées :

La circulation des images issues de la vidéosurveillance est particulièrement problématique, que ces images soient piratées, revendue ou données.

C'est sur la base de telles images que les entreprises entrainent leurs algorithmes : elles ont donc une valeur économique puisqu'elles sont essentielles à la constitution même des algorithmes.

Aussi cet amendement prévoit-il que l'entreprise qui a recours à cette technologie doit garantir la non circulation de ces images.

Tel est le sens de cet amendement.