Amendement n° CL4

Fabrice Brun DR · Article 2

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En clair

Fabrice Brun a déposé cet amendement le 27 mars 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi organique s’applique au 1er janvier 2033. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A moins d’un an des prochaines élections municipales, il semble que modifier ces élections serait facteur d’instabilité pour de nombreuses communes.

Il s’agit d’une loi difficile à mettre en œuvre et qui pourrait engendrer des complications là où il n’en existait pas. De plus, rien ne justifie une telle réforme, à moins d’un an des élections municipales.

Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au premier janvier 2033. En effet, du fait du calendrier électoral et de l’élection présidentielle, les élections municipales de 2032 seront probablement repoussées à 2033, tout comme les élections régionales de 2021. Le texte entrerait en vigueur l’année des nouvelles élections municipales.