Amendement n° CL25

François-Xavier Ceccoli DR · Article 1er

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En clair

François-Xavier Ceccoli a déposé cet amendement le 28 mars 2025, sur le texte « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la référence :

« VI, » »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« de 500 habitants et plus ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 1 000 »

le nombre :

« 500 ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14, 18, 21, 22 et 23.

V. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au nombre :

« 1 000 »

le nombre :

« 500 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale.

C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 500 habitants les effets de la présente proposition de loi.

Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne serait pas possible.