Retiré
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CL11
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En clair
Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 11 juin 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « En cas de doute sérieux sur la régularité du séjour ou la sincérité de l’intention matrimoniale de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil peut différer la publication des bans pour une durée maximale de trente jours. Ce délai peut être renouvelé une fois avec l’accord écrit du procureur de la République. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Actuellement, l’officier de l’état civil n’a que peu de marges de manœuvre en amont du mariage, ce qui limite son efficacité pour détecter les fraudes.
Le présent amendement lui permet de geler temporairement la procédure de publication des bans, en attendant une vérification complémentaire, notamment par le parquet.
Cette faculté, encadrée dans le temps (maximum 60 jours) et soumise à l’autorisation judiciaire en cas de renouvellement, garantit l’équilibre entre efficacité administrative et respect des droits fondamentaux.
Son sort
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1008
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1008P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1008