Amendement n° CL355

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En clair

François-Xavier Ceccoli a déposé cet amendement le 1er mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :

« décision spécialement motivée »

les mots :

« violation de la convention par le coopérateur de justice ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'amendement soumis rend plus attractif le dispositif dans la mesure où son bénéficiaire sait qu'il bénéficiera des dispositions de la convention s'il respecte ses engagements et donc que ce n'est qu'en cas de viol de celle-ci que la juridiction de jugement pourra la remettre en cause.

En devenant coopérateur de justice, la personne prend des risques pour sa vie et celle des siens. Elle devient responsable de la fin des activités du groupe criminel organisé dont elle était membre.

Elle doit donc être assurée qu'elle ne prend pas tous ces risques pour rien.

Cet amendement a été établi sur la base des travaux de l'association anti-mafia Massimu Susini.