Amendement n° CL292

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :

« décision spécialement motivée »

les mots :

« violation de la convention par le coopérateur de justice ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer l'attractivité du dispositif en garantissant que le coopérateur de justice bénéficiera des dispositions de la convention dès lors qu'il respecte ses engagements.

Autrement dit, seule une violation de ces engagements pourra justifier une remise en cause par la juridiction de jugement, offrant ainsi une sécurité juridique claire et rassurante.

En effet, en devenant coopérateur de justice, la personne expose non seulement sa propre sécurité, mais également celle de ses proches. Elle assume alors la lourde responsabilité de contribuer à la fin des activités d'un groupe criminel organisé dont elle faisait partie.

Dans ce contexte, il est impératif qu'elle soit assurée que les risques qu'elle prend ne soient pas vains, et que sa collaboration soit pleinement valorisée et protégée par le dispositif.

Ce renforcement contractuel entre le coopérateur et la justice est essentiel pour garantir une coopération efficace et renforcer la confiance mutuelle dans l'engagement pris.

Tel est donc l'objet de cet amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.