Amendement n° CL176

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des député-es écologistes prévoit de supprimer l’obligation de mettre en place des portes dérobées prévue par l’article 8 bis. En effet, si l’objectif de permettre aux services de renseignement d’avoir accès aux contenus des communications dans l’optique de lutter contre des menaces graves pour la sécurité publique est totalement compréhensible, la mise en place de portes dérobées ne permet pas uniquement aux services de renseignement de d’accéder aux communications mais bien à toute personne empruntant cette porte dérobée. Les bénéfices à attendre d’une telle mesure pour la lutte contre la criminalité organisée sont donc bien moindres que les risques pour la sécurité qu’elle fait courir.

Cette obligation est par ailleurs contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme, comme a eu l’occasion de le rappeler la Cour dans une décision du 13 février 2025 Podchasov c/ Russie en estimant que cette règle était contraire au droit au respect de la vie privée.