Amendement n° CL41

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 57amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« notamment ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :

« , quelles que soient leurs natures ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d’autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l’auteur.

Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de réalisation de l’infraction que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, le présent amendement ajoute les mots : « quelles que soient leurs natures ».