Amendement n° CL38

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 57amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de l’auteur »

les mots :

« d’autrui ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« d’autrui »

les mots :

« de l’auteur ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.