Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Amendement n° CL1

Éric Pauget DR · Article unique

En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 4 févr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte
1 sur 15amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le contrôle de l’immigration est un enjeu majeur pour l’avenir de notre pays.

Notre système d’accueil est à bout de souffle et il est impératif d’agir pour reprendre le contrôle de notre destin en matière migratoire et mettre le frein d’urgence.

J’estime qu’il faut adresser aujourd’hui un signal clair aux trois quart des Français qui considèrent à juste titre que les flux migratoires ne sont pas maitrisés

Or la proposition de loi que nous examinons, en facilitant des demandeurs d’asile au marché du travail, organise l’impuissance publique et rend encore plus inexpulsables les demandeurs d’asile qui seront déboutés en leur permettant de travailler dès le dépôt de leur demande.

De plus, le texte crée un nouvel appel d’air migratoire qui, contrairement à ce qui est prétendu dans l’exposé des motifs n’est pas un mythe : en 2023, près de 142 500 demandes de protection internationale ont été introduites à l’Ofpra, toutes procédures confondues. Parmi elles, on dénombre quelque 123 400 premières demandes d’asile et près de 470 demandes de statut d’apatride. En augmentation de 8,6 % par rapport à 2022.

Parce que la France n’est pas un eldorado, et parce que je préfèrerai toujours une immigration de travail, qualifiée et choisie, il est impératif aujourd’hui de couper les pompes aspirantes que cette proposition de loi amorce et alimente. Il porte atteinte à la cohésion du pays et ne répond pas à la question majeure : quid du traitement des déboutés ? Si ce texte est adopté et appliqué nous n’aurons plus aucune possibilité de choix.

Réformons plutôt le droit d’asile en encadrant notamment d’une part le droit des demandeurs d’asile dans un délai strict, en limitant dans le temps l’instruction de la demande et en prévoyant d’autre part que les demandes soient présentées et instruites dans les représentations diplomatiques ou les postes consulaires avant de pouvoir entrer sur le territoire national.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article unique de ce texte.

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Son sort

Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 8

Éric Pauget DR

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 771

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0771P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0771