Amendement n° CL15

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 15

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 68amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli a pour objet d’élargir aux associations déclarées depuis au moins deux ans - au lieu dde cinq - le droit d’exercer une action de groupe en matière administrative.

Depuis sa création en 2014 par la loi Hamon et en dépit de sa modernisation en 2016, l’action de groupe ne s’est jamais développée. Seules 32 actions de groupes ont été initiées et moins de 20% ont reçu un résultat positif. Une des explications mise en lumière par la mission flash menée en 2020 par les députés Ph. Gosselin et L. Vichnievsky est que la qualité pour agir est trop restreinte.

En l’état actuel du droit, seules les associations agréées et les associations déclarées en préfecture depuis au moins 5 ans peuvent intenter une action de groupe, sans préjudice des dispositions particulières aux différents champs dans lesquels elle peut être mise en oeuvre (santé, environnement, discriminations, etc).

Dans ses avis, le Défenseur des droits a toujours recommandé d’ouvrir le droit d’initier l’action de groupe, notamment en abaissant la condition d’ancienneté et en permettant aux associations qui se constitueraient pour les besoins de la cause d’agir en justice.

L’étude d’impact du projet de loi écarte cette option sans la justifier, autrement que par une absence d’étude des impacts potentiels d’une telle ouverture, ce qui ne manque pas de sel pour un Gouvernement censé produire une telle analyse, en vertu de la loi organique du 15 avril 2009.

L’urgence à transposer est aussi invoquée à l’appui d’une transposition stricte de la directive UE 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Cet argument s’entend mais il n’est pas décisif dès lors qu’un travail parlementaire a déjà été mené en amont et qu’il est toujours possible d’améliorer le texte, ce que nous proposons de faire par cet amendement afin de renforcer les possibilités d’accès au juge et par là-même la solidité de notre Etat de droit.