Amendement n° CL8

Danielle Brulebois EPR · Article 15

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 68amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 10 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public,
notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé d’intenter devant une
juridiction.
Le retentissement médiatique d’une action engagée aura pour l’image de l’entreprise un impact
considérable, particulièrement destructeur, qui sera aggravé en fonction de ses capacités financières,
de son assise dans le secteur d’activité et/ou géographique... De même, les relations avec ses
financiers, clients et fournisseurs pourraient être dégradées, portant atteinte à la pérennité de
l’entreprise.
Ainsi, favoriser la publicité des actions de groupe, avant le prononcé du jugement irait à l’encontre de
la présomption d’innocence.
Les pratiques de « name and shame » peuvent détruire la réputation d’un professionnel alors qu’il n’a
pas encore été jugé. Le risque est que la publicité donnée à l’action soit assimilée à un prononcé sur la
responsabilité du professionnel.
C’est pourquoi, pour éviter de détruire injustement la réputation d’un professionnel qui n’aurait pas
les moyens de se défendre, il est proposé de supprimer cet alinéa.