Amendement n° CL6

Danielle Brulebois EPR · Article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 68amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’ouverture d’une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas
individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels. Il est
toutefois nécessaire que le demandeur puisse s’appuyer sur des exemples concrets et qui représentent
la situation de la majorité du groupe, afin de permettre l’ouverture d’une action de groupe, qui doit
être basée sur la situation réelle.
Il ne faut pas qu’il soit possible d’ouvrir une action de groupe sans avoir présenté des cas individuels,
à défaut, il se pourrait que l’action de groupe puisse être exercée au vu de cas exceptionnels qui ne
représentent pas la majorité d’un groupe.
Il est donc proposé de revenir à l’ancienne formulation et que le demandeur ne puisse ouvrir une
action de groupe qu’après avoir présenté des cas individuels.