Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Amendement n° CL3
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En clair
Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 12 nov. 2024, sur le texte « Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités ». Il a été retiré le 13 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« hors le cas où les parties n’auraient »
les mots :
« sauf si les parties n’ont ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Colette Capdevielle SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 465
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0465P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0465