Amendement n° CL91

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En clair

Olivier Marleix a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 111amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

La non-comparution d’un mineur, sans motif légitime, est passible d’une amende de 1 500 euros. Cette amende est prononcée par le tribunal compétent, qui en apprécie le bien-fondé au regard des circonstances de l’espèce.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La non-comparution répétée des mineurs cités fragilise le respect de l’institution judiciaire et compromet la bonne administration de la justice. En introduisant une amende de 1 500 euros, cet amendement donne une portée dissuasive à l’obligation de se présenter en justice.

Cette mesure vise à inculquer aux mineurs une prise de conscience de leurs responsabilités et des conséquences de leurs actes, y compris leur obligation de répondre aux convocations judiciaires. Le montant de l’amende a été fixé de manière à être suffisamment dissuasif, tout en restant proportionné aux capacités financières de la plupart des familles. Il appartient au tribunal d’en moduler l’application au cas par cas, en tenant compte des circonstances et des éventuelles justifications apportées.