Amendement n° CL6

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marc Pena a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 111amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales.

Cette circonstance aggravante laisse perplexe au regard de sa formulation puisqu’il faudrait que la défaillance parentale ait directement conduit à la commission « par le mineur de plusieurs crimes ou délits ». L’adverbe « directement » risque de rendre la mesure inapplicable sauf à imaginer une interprétation large qui créerait une insécurité juridique.

Notons également que le pluriel utilisé (« plusieurs crimes ou délits » ) soulève une interrogation : cette circonstance aggravante ne vaudrait qu’en cas de multiple homicides ou de vols répétés dans un trait de temps ?

Au regard de ces imprécisions - qui sont autant d'incertitudes - cette circonstance aggravante méconnait de manière manifeste le principe de légalité.

Aussi cet amendement de repli prévoit-il de la supprimer.