Amendement n° II-CL356

Émilie Bonnivard DR · Après l'article 60

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état d'avancement du programme de construction de places de prison, ainsi que sur des propositions détaillées de mesures visant à accélérer le plan 18 000 places de prison.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire prévoit de le porter à 75 000 places.

L'amendement du groupe Les Républicains adopté en juillet 2023 lors de la discussion sur la loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d'ajouter 3 000 places de prisons d'ici 2027, portant le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison.

Le rapport d'information sur la planification de la construction des prisons publié le 25 mai 2023, établi par Patrick Hetzel, pointait des retards pris dans le programme.

C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi de finances, sur l'état d'avancement du programme de constructions, ainsi que des propositions de mesures visant à accélérer le plan 18 000.