Amendement n° II-CL232

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 42

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+4 500 000 €	+4 500 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−4 500 000 €	−4 500 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux victimes et plus précisément au dispositif «téléphones grave danger » (TGD);

En effet, si le budget alloué à l'action "Aide aux victimes" a été renforcée à hauteur de 4,5 millions, force est de constater que les besoins restent importants et singulièrement au regard du financement des associations qui participent à la mise en oeuvre de ce dispositif.

Aussi cet amendement prévoit il de doubler l'effort en faveur de l'aide aux victimes afin que le dispositif TGD puisse être déployé autant que de besoin sur le territoire.

La somme de 4,5 millions viendrait abonder l'action 3 du programme 101 – Accès au droit et à la justice. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.