Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CL228
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En clair
Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 5 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | +9 240 000 € | +9 240 000 € |
| Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | −9 240 000 € | −9 240 000 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de magistrats de l'ordre judiciaire.
En effet, le syndicat de la magistrature nous a signalé que les efforts réalisés lors des précédents exercices budgétaires n'étaient manifestement pas suffisant puisque certaines juridictions ont encore 2 ans de stock d'affaires...
Ce manque est patent dans la justice pénale.
Aussi les renforts prévus durant les JOP de 2024 qui étaient de 140 ETP devraient être maintenus afin de permettre aux juridictions, comme celle de Bobigny de mieux fonctionner.
Il s'agit ni plus ni moins d'offrir à nos concitoyens un service public de la justice qui soit de qualité.
Aussi cet amendement prévoit-il d'abonder le programme 166 "justice judiciaire" et son action 02 – "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" de la somme de 9 240 000 euros. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 310 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et plus précisément de son action 09 – Action informatique ministérielle.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 9
- SOC 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000228
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324