Amendement n° II-CL117

En 2020, la France a été condamnée une nouvelle fois par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020) en raison de la surpopulation carcérale chronique. Cette surpopulation dégrade directement les conditions de détention des personnes détenues, les rendant parfois indignes, ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires, rendant ces métiers de plus en plus difficiles et de moins en moins attractifs. Empêchant l’administration pénitentiaire de remplir sa mission de réinsertion, cette surpopulation obère grandement la capacité de réinsertion et les chances de non-récidive des personnes incarcérées dans ces conditions.

Afin de répondre aux exigences en termes de conditions de détention des détenus et de travail  des agents pénitentiaires et plus globalement pour garantir les libertés et droits des personnes, la mise en œuvre d’un mécanisme de régulation carcérale est la seule option. Celle qui fait consensus parmi les personnels et syndicats pénitentiaires, les universitaires qui travaillent sur ces questions, les observateurs et défenseurs des droits et libertés et les législateurs de la mission d’information qui devait étudier l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale.

La mise en place du doit être progressive, avec pour horizon 2028, un an après la mise en œuvre du plan prison et la fin du moratoire sur l’encellulement individuel. Le mécanisme de régulation carcérale doit être contraignant pour être efficace. Il doit prévoir l’accompagnement socio-éducatif des personnes à leur sortie anticipée.

Cet amendement d’appel créé un programme pour la “mise en œuvre d’un mécanisme de régulation carcérale” qu'il dote d'un euro symbolique, tout aussi symboliquement pris du programme “administration pénitentiaire” correspondant au budget prévu pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires et l’ouverture de nouvelles places de prison. La création de nouvelles places de prison n'a jamais permis de faire diminuer les taux d'incarcérations et d'occupations, c'est une entreprise inefficace et coûteuse, la régulation carcérale, dans les conditions que nous la défendons, est une solution durable.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent le programme nouvellement créé "Mise en oeuvre d'un mécanisme de régulation carcérale" de 1 euro

- baissent de 1 euro l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 - "Administration pénitentiaire"