Amendement n° II-CL115

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires pour garantir une alternative effective à la dématérialisation des procédures de demandes et de renouvellement des titres de séjour.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si la dématérialisation est une grande avancée pour bon nombre de personnes, elle est loin d’être une évolution positive pour tous, la dématérialisation masque une crise chronique et structurelle des moyens humains dans les services de préfecture. Plus encore, elle peut être un obstacle pour certaines personnes. Pour celles qui ont des difficultés d’accès à un matériel et à une connexion internet ou qui ont des difficultés avec leur usage, notamment à cause d’une barrière culturelle et/ou de langue.

De plus, la dématérialisation déshumanise les démarches, elle rompt le lien social et la relation qui peut s’installer entre les opérateurs de l’Etat et les personnes, elle uniformise les récits personnels. Elle peut être défaillante aussi par sa nature.

La dématérialisation fait peser ce report des taches et des coûts sur les usagers quand ils le peuvent, constituant déjà des atteintes aux principes de continuité et d’égalité devant le service public. Quand ils ne le peuvent pas, elle fait peser cette responsabilité, ce devoir sur les associations.

Au regard de toutes ces problématiques, la Défenseure Des Droits avait mis en lumière cette question dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2022. Elle y concluait que la dématérialisation doit être une offre supplémentaire et jamais un substitut obligatoire. Les auteurs de cet amendement partagent ces préoccupations, le rapport devra prendre en compte tous ces facteurs afin d’amorcer un travail de propositions d’alternatives.