Amendement n° II-CL113

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse à la prise en charge spécifique des mineurs non accompagnés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à reconnaître la nécessité d’une formation particulière des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour permettre d’accueillir et de protéger les mineurs non accompagnés.

La singularité du parcours de ces mineurs requiert une prise en charge personnalisée. Ces mineurs sont arrivés en France à la suite d’un parcours souvent traumatique qui nécessite un accompagnement multidisciplinaire. Ils doivent également pouvoir bénéficier à toutes les étapes de leur parcours judiciaire du soutien d’un traducteur afin de garantir la compréhension et la pleine effectivité des mesures prononcées.

Cette formation dispensée aux personnels de la PJJ devra inclure les problématiques administratives des mineurs non accompagnés. A leur arrivée en France ils doivent, en effet, très rapidement amorcer des démarches pour l’obtention d’un titre de séjour à leur majorité. Ce dossier étant très complexe, le mineur non accompagné ne peut pas le remplir sans l’aide d’un tiers.

Le Code de la justice pénale des mineurs, hérité de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dispose dans son article 2 que « le tribunal des enfants prononcera, suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance, d’éducation ou de réforme qui sembleront appropriées ». Dans le cadre d’un accompagnement juridique d’un mineurs non accompagné, le dépôt d’une demande de régularisation à sa majorité peut empêcher la récidive. Cet accompagnement administratif relève donc des missions de la protection judiciaire des mineurs et justifie ainsi une formation de son personnel.