Amendement n° II-CL112

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	−3 390 000 €	−3 390 000 €
Administration pénitentiaire	+3 390 000 €	+3 390 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d’appel, les rédacteurs de cet amendement proposent d’augmenter les crédits alloués au placement extérieur au sein du programme “administration pénitentiaire”.

Actuellement, le placement extérieur est financé selon les places occupées et non les places ouvertes, ceci doit changer pour développer son recours. Cet amendement reprend une recommandation formulée par le rapport de Mesdames Abadie et Faucillon issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale.

Le placement extérieur est un aménagement de la peine de détention qui permet aux personnes d’être hébergées dans les locaux d’une structure qui les encadre ou dans tout autre lieu désigné par le magistrat ainsi que dans le centre/quartier de semi-liberté ou dans la structure d’accompagnement vers la sortie de l’établissement pénitentiaire.

Au 22 décembre 2022, 369 structures agréées (pour 49% des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, pour 29% des structures d’insertion par l’activité économique) proposaient 2195 places. Ce manque de places disponibles explique que cet aménagement soit peu prononcé: il ne représentait en avril 2023 que 5% des mesures d’aménagements de peines en cours d’exécution.

Pourtant, le placement extérieur est particulièrement efficace pour les personnes peu insérées et fragiles. En effet, il permet un accompagnement individualisé et renforcé grâce à une suite d’entretiens menés par le SPIP et la structure d’accueil afin d’identifier l’ensemble des problématiques auxquelles les personnes peuvent être exposées (hébergement, soins, emploi, accès aux droits, maintien ou restauration du lien familial, insertion dans la vie sociale).

Les auteurs de cet amendement estiment donc qu’il est important de prévoir un meilleur financement du placement extérieur, afin de le sécuriser et de le pérenniser, en décorrélant les subventions versées du taux d’occupation des places. Tel est l’objet de cet amendement.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 - "Administration pénitentiaire" à hauteur de 3 390 000 euros

- baissent de 3 390 000 euros l'action 1 "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme 166 - "Justice judiciaire"