Amendement n° II-CL24

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 42

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	+71 200 000 €	+71 200 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	−71 200 000 €	−71 200 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'action de l'Etat en faveur de la création de place d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Il est ainsi proposé de compenser la baisse prévue pour 2025 comparé au PLF 2024.

Selon le bleu budgétaire : "L’évolution des crédits de paiement par rapport à la LFI 2024 se traduit par (...) une baisse de 71,2 M€ des crédits du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés". "Le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale est budgété à hauteur de 113 258 places en 2025 contre 119 437 au 31 décembre 2024."

Le ministère de l'intérieur escompte récupérer des places d'hébergement grâce à l'accélération des procédures devant l'OFPRA, ce qui semble aléatoire mais surtout fait courir le risque d'une dégradation des conditions d'examen des demandes d'asile.

Il est nécessaire de construire de nouvelles places d'accueil dans les hébergements d'urgence afin de faire face aux besoins considérables dans ce domaine. Il s'agit non seulement de garantir l'exercice effectif du droit d'asile mais également d'assurer des conditions de vie digne aux étrangers qui sont sur notre territoire.

Aussi, cet amendement flèche t-il 71,2 millions d’euros vers le programme 303 « immigration et asile » et en particulier l’action 02 « garantie de l'exercice du droit d'asile » et prélève la même somme, dans le respect de l'article 40 de la Constitution, sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité » en particulier sur l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivants ».