amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Amendement n° CL13
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En clair
Edwige Diaz a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants :
« 3° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée :
L. 200-1 à L. 200-5
« 3° ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ainsi rédigée :
L. 200-4 à L. 200-5
« 3° quater La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° quinquies La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 251-1 à L. 251-8
L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° sexies La seizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 285‑1 et L. 286‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Edwige Diaz RN · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 265
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0265