Amendement n° CL10

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En clair

Edwige Diaz a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 13amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de coordination abroge l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cohérence avec le nouveau régime d'expulsion applicable aux citoyens de l'Union européenne, prévu à l'article L. 252-1 du CESEDA tel que réécrit par la présente proposition de loi.