Amendement n° CL341

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En clair

Blandine Brocard a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution »

le mot :

« électif ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional »

le mot :

« électif ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d'élargir le cadre de l'article 11 afin d'inclure tous les mandats électifs.

L'article 11 vise en effet à imposer la prise en compte de la qualité d'élu local lors de l'entretien professionnel, afin que les salariés élus puissent évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice du mandat, ainsi que les qualifications acquises par le salarié dans l'exercice de son mandat.

Si les élus nationaux qui conservent leur emploi en parallèle de leur mandat sont moins nombreux que les élus locaux, la rupture d'égalité n'apparait pas justifiée, tant les contraintes liées au mandat de parlementaire sont nombreuses. De plus, les élus associatifs peuvent également être concernés par ces aménagements et leur engagement mérite d'être reconnu.