Amendement n° CL339

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En clair

Blandine Brocard a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 8, instituant un forfait de repos de 24 heures pour les membres du conseil municipal exerçant une activité professionnelle dans les secteurs public ou privé en cas d’alerte rouge préfectorale.

Si le dispositif prévoit que ce temps d’absence n’est pas obligatoirement rémunéré comme temps de travail, il impose néanmoins une suspension totale des rappels professionnels ainsi que des convocations liées à leur activité, ce qui entraîne une contrainte organisationnelle importante pour les employeurs, publics comme privés.

Cette suspension automatique peut avoir des répercussions sur la continuité des activités, notamment dans des secteurs où la mobilisation des salariés est essentielle, y compris en période d’alerte et de crise.

Pour ces raisons, et afin d’éviter des coûts indirects pour les collectivités et employeurs, il est proposé de supprimer cette disposition.