Amendement n° CL194

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à la Caisse des dépôts et consignations un objectif de minimisation des frais de gestion des régimes spécifiques de retraite mis en place avant 1992 et dont elle assure la gestion.

Certaines associations d’élus dénoncent ces frais comme étant excessifs, ce que confirme le relevé d’observations définitives de la Cour des comptes sur le rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion de trois régimes de retraite d’agents publics daté d’avril 2023. Ce rapport a notamment mis en cause la qualité du conseil apporté par la Caisse auprès de l’Ircantec dans la mise en oeuvre du fonds commun de placement dédié dit « gestion dynamique du risque » et les frais de gestion associés.

Au regard de sa vocation publique, au service des citoyens et sous le contrôle du Parlement, la Caisse des dépôts doit faire de la minimisation de ces frais un objectif central, d’autant plus considérant qu’ils viennent en déduction de la performance des placements réalisés par ces régimes.